Les titulaires de bénéfices non commerciaux tiennent en principe leur comptabilité sur la base des recettes encaissées et des dépenses payées. Mais un mécanisme fiscal permet d’aller plus loin : rattacher le résultat aux créances acquises et aux dettes certaines, indépendamment de leur paiement effectif. C’est précisément l’objet de l’option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes, prévue par l’article 93 A du Code général des impôts.
Qu’est-ce que l’option pour la comptabilité créances/dettes ?
Cette option consiste à basculer d’une logique de trésorerie vers une comptabilité d’engagement. Concrètement, le professionnel libéral détermine son bénéfice non commercial non pas sur ce qu’il a encaissé ou payé dans l’année, mais sur ce qu’il a facturé et sur ce qu’il doit. Une créance acquise est un produit dont le principe et le montant sont certains, même si le client n’a pas encore réglé. À l’inverse, une dépense engagée est une charge dont l’existence et le montant sont établis, indépendamment de son paiement.
Cette approche se distingue nettement du régime classique des BNC, celui des encaissements-décaissements, qui reste la règle par défaut pour la majorité des professions libérales. Le tableau suivant résume les différences essentielles entre les deux systèmes.
| Critère | Encaissements-décaissements | Comptabilité d’engagement |
|---|---|---|
| Base du résultat | Recettes encaissées, dépenses payées | Créances acquises, dettes certaines |
| Moment de rattachement | Date du flux financier réel | Date de facturation ou d’engagement |
| Régime par défaut | Oui, pour les BNC | Non, nécessite une option |
| Complexité comptable | Plus simple | Plus proche d’une comptabilité d’entreprise |
Qui peut exercer cette option et pourquoi ?
Seuls les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée peuvent solliciter cette option fiscale. Autrement dit, les praticiens soumis au régime micro-BNC en sont exclus d’office, puisque ce régime simplifié ne permet aucune option comptable de ce type. Sont donc concernés les professions libérales dont les recettes dépassent le seuil du micro-BNC ou qui ont volontairement choisi la déclaration contrôlée.
L’intérêt pratique varie selon l’activité. Certains professionnels y voient un moyen de lisser leur résultat lorsque leurs facturations et leurs charges sont décalées dans le temps par rapport aux flux de trésorerie. D’autres l’adoptent parce que leur activité s’apparente davantage à celle d’une entreprise commerciale, avec des stocks, des en-cours ou des délais de paiement clients importants. Dans tous les cas, ce choix engage sur la durée et modifie en profondeur la manière de suivre son exercice comptable.
Comment exercer l’option créances/dettes : démarches et formulaire
L’option se manifeste par une simple mention jointe à la déclaration n°2035, sans formulaire spécifique dédié à cette démarche. Le professionnel doit indiquer explicitement son choix pour la comptabilité d’engagement au moment du dépôt de sa déclaration, avant le début de l’exercice concerné ou dès la création de l’activité si l’option est exercée d’emblée.
Pour une activité déjà existante, l’option doit être formulée avant l’ouverture de l’exercice au titre duquel elle produira ses effets. Un contribuable qui souhaite basculer vers la comptabilité créances/dettes pour l’année suivante doit donc notifier son choix avant le 1er janvier de cet exercice. À défaut, l’administration fiscale considère que le régime des encaissements-décaissements continue de s’appliquer par défaut.
L’option doit impérativement être exercée avant le début de l’exercice comptable visé. Une notification tardive, même de quelques jours après le 1er janvier, expose au rejet de l’option par l’administration fiscale pour l’année en cours.
Corrections extra-comptables et obligations déclaratives
Le passage à la comptabilité d’engagement implique des ajustements techniques au moment du changement de régime. L’année de la première application, il faut neutraliser les éventuels doublons : les créances déjà encaissées l’année précédente ne doivent pas être comptées deux fois, tout comme les dépenses déjà payées avant le basculement. Ces corrections extra-comptables figurent sur un tableau annexé à la déclaration n°2035, distinct du résultat comptable brut.
Sur le plan des obligations déclaratives, le professionnel doit tenir un livre-journal des créances et des dettes, en plus des documents comptables habituels. Ce suivi rigoureux permet de justifier, en cas de contrôle, la réalité et le montant des créances acquises ainsi que des dépenses engagées non encore réglées. L’administration fiscale se montre particulièrement attentive à la cohérence entre les factures émises, les relevés bancaires et les montants déclarés.
Dénonciation de l’option : conditions et conséquences
L’option pour la comptabilité créances/dettes n’est pas figée définitivement. Le contribuable peut y renoncer, une démarche appelée dénonciation de l’option, à condition de respecter le même formalisme que pour l’adoption initiale : la notification doit intervenir avant le début de l’exercice pour lequel le retour au régime des encaissements-décaissements est souhaité.
Ce retour en arrière génère lui aussi des corrections extra-comptables symétriques à celles opérées lors de l’entrée dans le dispositif. Il convient d’éviter toute double imposition ou toute omission de recettes ou de charges lors de la transition. Un changement de régime répété d’une année sur l’autre reste théoriquement possible, mais il complique sensiblement le suivi comptable et attire l’attention de l’administration fiscale, qui peut y voir une manipulation du résultat imposable plutôt qu’un choix de gestion réfléchi.