Apprendre que son entreprise dépose le bilan alors qu’on est en arrêt maladie génère forcément de l’inquiétude, surtout si vous vous demandez comment l’entreprise peut fermer du jour au lendemain selon la loi. La question qui revient le plus souvent : peut-on perdre son emploi et ses revenus dans cette situation particulière ? La réponse tient en quelques points clairs qu’il vaut mieux connaître dès maintenant.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie si l’entreprise dépose le bilan ?
Oui, un salarié peut être licencié pendant son arrêt maladie lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le contrat de travail suspendu par la maladie protège contre un licenciement lié à l’état de santé, mais il ne protège pas contre un licenciement économique motivé par la fermeture de l’entreprise. Le Code du travail distingue ces deux situations : l’une relève d’une protection individuelle, l’autre d’une cause économique totalement indépendante de la personne du salarié.
Concrètement, dès qu’un jugement de liquidation judiciaire est prononcé, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire chargé de procéder aux licenciements dans un délai encadré. Ce professionnel agit au nom de l’entreprise défaillante, et l’arrêt maladie du salarié ne bloque pas cette procédure. La rupture du contrat suit son cours, avec les mêmes règles que pour n’importe quel salarié licencié pour motif économique.
Quelles indemnités conserver : licenciement, préavis et congés payés
Un salarié licencié pendant un arrêt maladie dans le cadre d’une procédure collective conserve l’ensemble de ses droits financiers liés à la rupture, même si l’ordre des licenciements a été fixé par un plan social. L’indemnité de licenciement reste due selon l’ancienneté et la convention collective applicable. L’indemnité compensatrice de préavis est versée même si le salarié, étant malade, n’exécute pas son préavis dans les faits. L’indemnité compensatrice de congés payés couvre quant à elle les jours acquis et non pris au moment de la rupture.
Ces trois indemnités constituent le socle de ce que touche tout salarié licencié économiquement, arrêt maladie ou non. La différence, dans ce contexte, vient surtout de l’organisme qui va effectivement les verser.
Le rôle de l’AGS : qui vous paie et dans quelles limites
Lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, elle n’a généralement plus de trésorerie pour régler les sommes dues aux salariés. C’est là qu’intervient l’AGS, l’assurance qui constitue la garantie des salaires en France. Financée par les cotisations des entreprises, elle avance les sommes dues aux salariés (salaires impayés, indemnités de rupture) lorsque l’employeur est insolvable.
L’AGS ne paie cependant pas sans limite : un plafond AGS s’applique selon l’ancienneté du salarié et la date du contrat de travail. Ce plafond varie de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon les cas. Le mandataire judiciaire calcule les sommes dues et transmet le dossier à l’AGS, qui procède ensuite au versement, généralement dans un délai de quelques semaines après la notification du licenciement.
Vos indemnités journalières de Sécurité sociale sont-elles maintenues ?
C’est probablement le point le plus rassurant de toute cette procédure : les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ne dépendent pas de la situation financière de l’employeur. Elles continuent d’être versées par la CPAM selon les mêmes règles qu’en temps normal, tant que l’arrêt maladie est médicalement justifié et prolongé par le médecin traitant.
La liquidation judiciaire de l’entreprise n’a donc aucun impact direct sur le versement des indemnités journalières. Même en cas de licenciement pendant l’arrêt, le salarié continue de percevoir ses indemnités jusqu’à la fin de son arrêt de travail, puis peut basculer vers les allocations chômage une fois reconnu apte ou à la fin de son arrêt, sous réserve des conditions habituelles d’indemnisation.
CPAM ou AGS : qui paie quoi ?
La CPAM verse les indemnités journalières liées à la maladie, sans lien avec l’employeur. L’AGS avance les sommes liées à la rupture du contrat (salaires impayés, indemnités de licenciement, préavis, congés payés) quand l’entreprise ne peut plus payer. Deux circuits distincts, deux organismes différents.
Comment se déroule la procédure de licenciement par le liquidateur
Une fois le jugement de liquidation judiciaire rendu, le liquidateur judiciaire dresse la liste des salariés dont le poste est supprimé. Il envoie à chacun une lettre de licenciement pour motif économique, y compris aux salariés en arrêt maladie. Cette notification déclenche le point de départ du préavis (même s’il n’est pas exécuté physiquement) et des délais de recours éventuels.
Dans certains cas, la situation relève d’un redressement judiciaire plutôt que d’une liquidation directe. Le redressement laisse une chance de poursuite d’activité, avec un plan de continuation ou de cession. Si aucune solution n’est trouvée, la procédure bascule vers la liquidation, et les licenciements suivent le même schéma que décrit plus haut.
Documents à fournir et déclaration de créance
Le salarié licencié reçoit normalement un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi (France Travail) nécessaire pour ouvrir ses droits à l’allocation chômage. Si certaines sommes ne sont pas réglées immédiatement, il peut être amené à effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, dans un délai généralement fixé à deux mois après la publication du jugement.
Cette déclaration permet d’inscrire officiellement les sommes dues au passif de l’entreprise et facilite leur prise en charge par l’AGS. Il est conseillé de conserver une copie de son arrêt de travail, de ses bulletins de salaire et de tout courrier reçu du liquidateur pour appuyer ce dossier.
Conseils pratiques : préparer vos démarches et sécuriser vos droits
Face à ce type de situation, quelques réflexes simples permettent d’éviter les mauvaises surprises. Il convient de continuer à transmettre ses arrêts de travail à la CPAM sans interruption, même en cas d’incertitude sur l’avenir de l’entreprise, particulièrement si vous êtes fonctionnaire puisque la nouvelle loi arrêt maladie fonctionnaire 2025 change certaines règles. Il faut également conserver tous les documents relatifs au contrat de travail, aux salaires et à la procédure collective, car ils serviront pour toute contestation ou demande complémentaire.
Un salarié qui s’interroge sur le calcul de ses indemnités ou sur le respect des délais peut se rapprocher d’un syndicat, d’un avocat en droit du travail ou d’un point d’accès au droit. Ces interlocuteurs connaissent les particularités liées à la liquidation judiciaire et peuvent vérifier que le mandataire judiciaire a bien appliqué les règles en vigueur, notamment lorsque l’arrêt maladie découle d’une maladie professionnelle reconnue, qui peut ouvrir des droits spécifiques en matière de protection et d’indemnisation.