Recevoir un héritage soulève rapidement une question concrète : quelle part de la somme disponible sur le compte bancaire du défunt reviendra réellement à l’État ? La réponse dépend surtout du lien de parenté avec la personne décédée et du montant transmis. Voici comment ce calcul fonctionne, chiffres à l’appui.
Droits de succession sur compte bancaire : ce que l’État prélève réellement
Contrairement à une idée répandue, l’État ne prend pas un pourcentage fixe sur un compte bancaire hérité. Les sommes présentes sur le compte intègrent l’actif successoral global, puis sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, après application d’un abattement, puis d’un barème progressif.
Calculez vos droits de succession
Entrez le montant du compte bancaire et votre lien de parenté pour estimer les droits à payer à l’État.
Pour un enfant héritier, l’abattement atteint 100 000 euros et les taux s’échelonnent de 5 % à 45 % sur la part taxable. Pour un héritier sans lien familial proche, le taux peut grimper jusqu’à 60 % après un abattement très réduit. Le montant final dépend donc de trois éléments : la somme nette héritée, le degré de parenté, et les éventuelles donations antérieures déjà prises en compte dans le calcul global de la transmission.
Les frais funéraires peuvent également être déduits de l’actif successoral, dans la limite de 1 500 euros, ce qui réduit légèrement la base taxable avant application du barème.
Abattements selon le lien de parenté : qui paie quoi ?
L’abattement est la première variable à connaître avant de calculer un droit de succession. Il varie fortement selon le lien de parenté avec le défunt, et détermine la part de l’héritage totalement exonérée d’impôt avant application du barème.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, quel que soit le montant reçu. Les enfants profitent d’un abattement de 100 000 euros par parent. Les frères et sœurs disposent d’un abattement de 15 932 euros, tandis que les neveux et nièces n’ont droit qu’à 7 967 euros. Pour un héritier sans lien de parenté, l’abattement tombe à seulement 1 594 euros.
Barèmes et taux applicables après abattement
Une fois l’abattement déduit, la part taxable est soumise à un barème progressif qui varie lui aussi selon le lien de parenté. En ligne directe, c’est-à-dire pour un enfant ou un parent, le taux augmente par tranches.
| Tranche taxable | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour les frères et sœurs, le barème est plus resserré : 35 % jusqu’à 24 430 euros, puis 45 % au-delà. Pour les neveux et nièces, un taux forfaitaire de 55 % s’applique sur la totalité de la part taxable. Entre personnes sans lien de parenté, le taux atteint 60 %, ce qui explique pourquoi la transmission hors famille proche reste la plus lourdement taxée.
Exemple concret pour un enfant héritier
Un compte bancaire de 150 000 euros transmis à un enfant unique donne, après abattement de 100 000 euros, une base taxable de 50 000 euros. En appliquant le barème progressif, les droits de succession dus tournent autour de 8 000 euros, soit environ 5,3 % de la somme totale héritée, bien loin d’un prélèvement uniforme et massif.
Frais bancaires vs droits de succession : quelle différence ?
Il faut distinguer clairement deux prélèvements souvent confondus. Les droits de succession sont versés à l’État et calculés selon le barème vu plus haut. Les frais bancaires, eux, sont facturés par l’établissement teneur du compte pour le traitement administratif de la succession : clôture du compte, transfert des fonds, gestion documentaire.
Ces frais bancaires n’ont rien à voir avec la fiscalité successorale mais s’ajoutent au coût global de la transmission. Ils varient d’une banque à l’autre et ont longtemps été critiqués pour leur opacité et leur montant parfois disproportionné par rapport au service rendu.
Plafonnement des frais bancaires depuis novembre 2025
Depuis novembre 2025, un plafonnement des frais bancaires liés aux successions est entré en vigueur en France. Les banques ne peuvent plus facturer des montants excessifs pour la clôture d’un compte ou le transfert des sommes aux héritiers, une mesure qui répond aux nombreuses critiques sur les pratiques tarifaires disparates observées ces dernières années. Ce plafond s’applique indépendamment du montant des droits de succession dus à l’État.
Cas particuliers : conjoint, assurance-vie et donations
Le conjoint survivant occupe une position à part puisqu’il est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant du compte bancaire ou de l’actif successoral transmis. Cette exonération s’applique aussi au partenaire pacsé, mais pas au concubin, qui reste soumis au taux de 60 % applicable entre personnes sans lien de parenté.
L’assurance-vie suit un régime distinct de celui du compte bancaire classique, avec des abattements et des règles de transmission spécifiques. Les sommes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, hors succession classique, ce qui en fait un outil de transmission souvent privilégié. Un compte commun ou un compte indivis détenu avec le défunt pose aussi une question spécifique : seule la part correspondant au défunt entre dans la succession, l’autre moitié restant généralement la propriété du cotitulaire survivant.
Les donations antérieures effectuées par le défunt sont réintégrées dans le calcul si elles datent de moins de 15 ans, ce qui peut réduire l’abattement disponible au moment du décès.
Comment réduire la facture fiscale sur un héritage bancaire
Plusieurs leviers permettent de limiter le montant des droits de succession sur un compte bancaire. La donation de son vivant, renouvelable tous les 15 ans, permet de transmettre progressivement un patrimoine en profitant plusieurs fois des abattements. L’assurance-vie reste également un outil efficace pour organiser une transmission hors succession classique.
Le recours à un notaire est indispensable pour établir la déclaration de succession, calculer précisément les droits dus et identifier les optimisations possibles selon la situation familiale (notamment si vous perceviez des allocations avant l’héritage et ses impacts sur vos droits sociaux comme le RSA). Un accompagnement en amont, avant le décès, permet souvent d’anticiper la fiscalité et d’éviter aux héritiers une mauvaise surprise au moment de l’ouverture de la succession.
